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Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 21 janvier 2021

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL NAFAR. au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 3 place de la Gare 65240 Arreau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bagnères-de-Bigorre sous le numéro B 492 638 424 ci-après dénommée PYRENE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.pyrene-produits-regionaux.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PYRENE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.pyrene-produits-regionaux.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PYRENE.

PYRENE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.pyrene-produits-regionaux.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

PYRENE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et en Europe, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de PYRENE, 28 Grande Rue 65240 ARREAU

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

...

Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :

Date :

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la confection (art L221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation).

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CyberMut Paiement CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons et transfert de propriété

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

PYRENE conserver la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par les client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PYRENE, place de la mairie - 65240 ARREAU.

Garantie de conformité (Art. L 217-4 du Code la Consommation)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. Les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant l'achat sont présumés exister et il appartiendra le cas échéant à la Société NAFAR de démontrer que le défaut n'existait pas.

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, la société NAFAR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le client.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.pyrene-produits-regionaux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PYRENE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PYRENE.

 

Archivage - Preuve

PYRENE. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PYRENE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TARBES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Médiation (contrat 2047/2101)

Conformément à l'article L 612-1 du Code de la Consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L 152-2 du Code de la Consommation, à la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost.

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

 


Place de la Mairie - 65240 Arreau - Tel. 05 62 98 63 35

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